PRINCIPALES LOIS
(extraits de "Etudes Tsiganes N°15 juillet 2001)Les virtualités de la loi Bessson du 5 juillet 2000
N° en vente au Centre de documentation 59 rue de l'Ourq 75019 Paris
16 juillet 1912: "La logique de suspicion"
"Il s'agit d'instaurer une politique de surveillance généralisée des nomades... ils doivent tous être en possession d'un carnet anthropométrique.
Ce carnet doit être présenté et visé par la police, la gendarmerie ou à la mairie à l'arrivée dans une commune et au départ.
Le carnet anthropométrique inventé par Alphonse Bertillon comportait des particularités physiques de son détenteur.
Objectif: "Il faut identifier, traquer et refouler les nomades visés par la loi du 16 juillet 1912 et dont la présence en France mettait en péril la tranquillité de nos campagnes" Ministre de l'Intérieur Albert Sarrault.
Cette loi a participé grandement à l'exclusion des Tsiganes (nomades) les assimilant par ce carnet anthropométrique à des délinquants de droit commun.
3 janvier 1969 "La logique de la sédentarisation"
Le carnet anthropométrique est supprimé. Des titres de circulation le remplacent... les contrôles sont moins rigoureux.
Les nomades qui n'ont pas de revenus réguliers doivent avoir un CARNET DE CIRCULATION.
Ceux qui ont des ressources régulières doivent avoir un LIVRET DE CIRCULATION.
Cette loi améliore les dispositions prises par la précédente mais elle fait des Gens du Voyage une catégorie de citoyens français à part puisque ces individus sont les seuls citoyens français dont la liberté d'aller et venir est conditionnée par la possession de titres de circulation.
Carnet ou livret doit être visé chaque trimestre par un commissaire de police ou un commandant de gendarmerie.
La commune de rattachement:
Les Gens du Voyage doivent choisir une commune de rattachement (pouvoir dans la même localité faire les diverses démarches administratives)
Objectif: aboutir à une "sédentarisatin sans contrainte"
Cette loi précise aussi qu'il ne peut y avoir sur une commune plus de 3% de la population constituée de Gens du Voyage.
31 mai 1990: Premère loi Besson
La logique de l'incantation en matière d'accueil des Gens du Voyage"
* Réalisation d'un schéma départemental qui prévoit les conditions d'accueil pour les Gerns du Voyage (passage et séjour)
* Obligation pour les communes de plus de 5000 habitants de réaliser des aires d'accueil.
"Toute commune de plus de 5000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des Gens du Voyage sur son territoire par la réservation de terrains aménagés à cet effet.3
* Dès la réalisation de l'aire d'accueil, le maire ou les maires des communes qui se sont groupées pour la réalisation porront par arrêté interdire le stationnement des Gens du Voyage sur le reste du territoire communal...
à suivre |
