les rrom et l'Europe

Le Commissaire aux droits de l'homme publie un rapport sur la situation des Roms en Europe

Strasbourg, 15.02.06 ? Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Alvaro Gil-Robles, a présenté aujourd?hui son rapport final relatif à la situation des droits de l'homme des Roms, Sinti et Gens du voyage en Europe. Les Roms comptent environ dix millions de personnes, présents dans presque tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Dans la plupart des pays visités par le Commissaire, la population rom est confrontée à des obstacles considérables dans la jouissance de ses droits fondamentaux.

Dans son rapport, Alvaro Gil-Robles relève que « la trop longue histoire des discriminations et persécutions perpétuelles vécue par les Roms doit s?arrêter ». Tout en exposant les principales violations de droits de l'homme dont sont victimes les Roms, le rapport présente également une série de recommandations afin de mettre un terme aux discriminations dans le logement, l?éducation, l?emploi, les soins et le traitement accordé par les autorités publiques.

Le rapport appelle à un partenariat actif de toutes les autorités, institutions et personnes concernées, y compris les Roms eux-mêmes, pour mettre en place les mesures nécessaires et garantir le plein respect des droits de l'homme des Roms, Sinti et des Gens du voyage. Le Protocole 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif à la non-discrimination et la directive de l?Union européenne sur l?égalité fournissent une base légale pour ces efforts.

Enfin, le Commissaire aux droits de l'homme salue la création du Forum européen des roms et des Gens du voyage qui permet de mieux appréhender la diversité des communautés Roms en Europe et amplifie leurs voix au sein des organes décisionnels nationaux comme européens.

Le rapport final est disponible sur le site internet du Commissaire aux droits de l'homme: http://www.coe.int/Commissionar.

Division de la Presse du Conseil de l?Europe
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John DALHUISEN, Bureau du Commissaire aux droits de l'homme
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SENAT PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006

AMENDEMENTprésenté par
ARTICLE 67 TER
L’ARTICLE 67 TER est ainsi rédigé :

I.-« Après l’article 1595 ter, il est inséré un article 1595 quater ainsi rédigé : » :
« Art. 1595 quater- I.- Il est institué une taxe annuelle d’habitation des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre. Cette taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

II.- L’assiette de cette taxe est constituée de la surface de la résidence mobile terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de cette résidence, arrondie au mètre carré inférieur.

III.- Le tarif de la taxe est égal à 25 euros par mètre carré.

IV.- La taxe est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile terrestre considérée. La procédure de paiement sur déclaration, prévue à l’article 887, est applicable à la taxe mentionnée au I. La taxe n’est due que pour la résidence mobile terrestre principale.
La déclaration souscrite sur un imprimé selon un modèle établi par l’administration, mentionnant la surface de la résidence et le montant à verser, est déposée au plus tard au 15 novembre, au service des impôts du département de stationnement de la résidence mobile terrestre le jour du paiement.
L’impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration, par les moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré récépissé.

V.- Les redevables de la taxe mentionnée au I sont exonérés dans les mêmes conditions que pour la taxe d’habitation.

VI.- En cas de non-paiement, la majoration de 10 %, prévue à l’article 1728 du code général des impôts, est applicable.

VII.- Le contrôle et le contentieux de la taxe sont assurés selon les règles et garanties applicables en matière de droit d’enregistrement.

II. – « Le produit de la taxe est affecté à un fonds départemental d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage à hauteur du montant perçu dans le département. Les ressources de ce fonds sont réparties par le conseil général entre les communes au prorata de la surface des aires permanentes d'accueil prévues au II de l’article 1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent être affectataires des ressources de ce fonds dans les conditions prévues au I de l’article 2 de cette loi. »

III. – « Les dispositions prévues aux I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2007. »

TAXE D'HABITATION POUR LES CARAVANES

Assemblée Nationale Compte-Rendu Analytique Officiel
Extraits concernant la proposition de soumettre au vote de l’assemblée du 23 Novembre un amendement relatif à la Taxe Habitation pour les Gens du Voyage
Texte intégral disponible à l’adresse ci-dessous :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/075.asp#P456_100837
M. le Rapporteur général - L'amendement 275 rectifié, que la commission a adopté à l'initiative de M. Chartier, vise à faire contribuer aux charges communales les personnes qui habitent dans une caravane, à travers une sorte de taxe d'habitation prenant la forme d'une vignette. Il mériterait deux corrections : d'une part, le taux proposé est un peu trop élevé ; d'autre part, il serait souhaitable que les sommes ainsi collectées soient redistribuées aux communes qui font l'effort de réaliser des aires d'accueil des gens du voyage.
M. Jérôme Chartier - Cela fait trois ans que nous déposons cet amendement. Je crois savoir que le Gouvernement y est plus ouvert cette année, et je l'en remercie !
C'est un amendement de justice républicaine, les gens du voyage étant jusqu'à présent la seule catégorie de citoyens français à échapper à l'impôt local.
M. le Ministre délégué - Cet amendement est en effet très intéressant, mais il mériterait d'être amélioré... J'émets donc un avis favorable en précisant que, s'il est adopté, nous essaierons d'en affiner les modalités au Sénat.
M. Augustin Bonrepaux - C'est la troisième fois qu'on nous renvoie au travail du Sénat ! A quoi sert donc l'Assemblée nationale ? Essayons plutôt d'apporter des améliorations nous-mêmes ! Au nom du groupe socialiste, je vous propose trois sous-amendements. Le 451 rectifié vise à ne pas définir d'assiette minimale. Le 452 rectifié tend à abaisser le taux de la taxe, qui, comme l'a dit le rapporteur général est trop élevé car avec une assiette minimale de 4 mètres carrés, la taxe serait au moins de 300 euros ; nous proposons de le ramener de 75 à 25 euros par mètre carré, soit au minimum 100 euros. Enfin, le 450 rectifié tend à attribuer le produit de la taxe aux seules collectivités locales qui respectent leurs obligations en matière de mise à disposition d'aires de stationnement. Allégeons le travail du Sénat en les adoptant !
M. le Ministre délégué - Le troisième me paraît une très bonne idée : je suggère de le retenir ainsi que l'amendement 275 rectifié.
M. Jérôme Chartier - Je suis d'accord. En revanche, je ne le suis pas pour passer de 75 à 25 euros, ni pour supprimer l'assiette minimale. Il n'est pas normal qu'une famille qui cumule une caravane d'habitation de 8 à 16 mètres carrés, une caravane cuisine de 2,5 mètres carrés et une caravane pour le fils aîné ne soit quasiment pas taxée, quand d'autres familles paient des taxes d'habitation élevées.
M. Jean-Pierre Brard - En vous écoutant, on a l'impression d'être au salon du camping-caravaning ou à la foire de Paris !
M. Jérôme Chartier - A Montreuil, vous n'avez pas de problème...
M. Jean-Pierre Brard - Nous avons 800 résidents tsiganes ! Et c'est justement mon expérience qui me conduit à juger particulièrement pertinent l'abaissement à 25 euros par mètre carré. Si le taux est trop élevé, les assujettis potentiels ne seront que des assujettis virtuels : ils n'acquitteront pas la taxe. On ne pourra pas la recouvrer car ces familles sont bien souvent insolvables.
M. Augustin Bonrepaux - Je remercie le ministre d'accepter l'un de nos sous-amendements : c'est une première ! Mais il serait bon également de passer de 75 à 25 euros sans attendre le choix des sénateurs...
M. Charles de Courson - Une question : les dispositions d'exonération et de plafonnement à 4,3% du revenu sont-elles applicables ? (Sourires)
Les sous-amendements 451 rectifié et 452 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Le sous-amendement 450 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 275 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - La persévérance est récompensée !

Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2005 (extrait)
Après l'article 68
Amendement présenté par M. Jérôme Chartier :
Insérer l'article suivant :
Après l'article 232 du code général des impôts, est inséré l'article suivant:
« Art. 233.- I.- Il est institué, à compter du le janvier 2006, une taxe annuelle de résidence représentative de la taxe d'habitation, due par les personnes dont l'habitat est constitué à titre principal d'une résidence mobile terrestre, lorsque ces personnes n'ont pas acquitté de taxe d'habitation, au titre de l'année précédente, pour leur résidence principale.
« II.- L'assiette de la taxe est constituée de la surface de la résidence terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de la résidence mobile, sous réserve des éventuelles modifications apportées ultérieurement. La surface fait l'objet d'une déclaration annuelle, mentionnée dans la déclaration de revenu du contribuable de l'année au titre de laquelle elle est due, auprès des services chargés de l'établissement de la taxe.
« Cette assiette ne peut être inférieure à 4 mètres carrés.
« III.- Le taux de la taxe est égal à 75 euros par mètre carré.
« IV.- La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile considérée. Elle doit être acquittée à la mairie du lieu d'implantation au plus tard le 15 septembre de l'année pour laquelle elle est due. En cas de non paiement, une pénalité de 10 % du montant dû est applicable.
« V.- Les dispositions des articles 1413 bis à 1414 A sont applicables à cette taxe.
« VI.- Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de cette taxe sont régis comme en matière de taxe d'habitation.
« Le redevable reçoit un timbre attestant du paiement de la taxe, qui doit être apposé de manière visible sur la résidence mobile au titre de laquelle la taxe est due.
« VII.- Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

(www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1863-t3-04.asp)

COMMUNIQUE DE PRESSE
des associations des gens du voyage
Une «taxe d’habitation» pour les gens du voyage

La France n’est ni un Etat de Droit, ni un Etat d’égalité des droits.
En effet, on constate une fois de plus qu’il existe dans notre pays une «classe» de «sous-citoyens». Bien qu’étant citoyens français depuis souvent plusieurs siècles, ils ne peuvent jouir du plein exercice de cette citoyenneté puisqu’ils en sont empêchés par des dispositions «légales» ou réglementaires dans certains cas (conditions d’accès à des documents d’identités «normaux», existence de documents d’identité «ethniques»), et dans d’autres cas, par le non-respect, en toute impunité, de lois de la République (loi dite Besson, diverses lois dont la loi SRU, concernant l’habitat et règlements notamment dans le domaine des affaires sociales).
De plus, ils sont sans cesse rappelés à leurs devoirs de citoyens dans les tribunes médiatiques et politiques, y compris aussi par des dispositions légales répressives parfois dures, et, de plus, ethniques.
Un petit sommet de l’iniquité vient d’être atteint, il y a deux nuits, par le législateur à l’Assemblée Nationale (ce genre d’amendement est souvent nocturne) qui s’exonère par ailleurs de l’obligation d’appliquer les lois adoptées par leurs prédécesseurs.
Les gens du voyage, discriminés dans tous les domaines, et notamment dans son droit à l’habitat, vont devoir payer une taxe compensatoire similaire à la taxe d’habitation, alors que l’égalité des droits est loin d’être une réalité pour eux.
Gageons qu’il faudra attendre certainement encore très longtemps, pour que leurs droits aux aides à l’habitat soient enfin respectés.
Pour que les valeurs républicaines d’Egalité, Liberté et Fraternité, deviennent également être une réalité pour les gens du Voyage, tous ensemble, unis, ils se mobiliseront et feront valoir leurs Droits.
Dès aujourd’hui, une audience est demandée aux parlementaires des différents groupes politiques, et un rassemblement à l’appel de leurs nombreuses associations n’est pas exclu dans l’avenir proche.

Associations signataires :
SOS Gens du Voyage
Association Goutte d’eau
FNASAT Gens du Voyage
ASNIT

Une taxe d'habitation
pour les gens du voyage
© Le Nouvel Observateur 23 novembre 2005
L'Assemblée nationale a voté un amendement créant une sorte de taxe d'habitation de 75 euros par mètre carré sur les "résidences mobiles".
L'Assemblée lors de la déclaration de politique générale prononcé par Dominique de Villepin (AP)
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mardi 22 à mercredi 23 novembre un amendement créant une sorte de taxe d'habitation sur les "résidences mobiles", essentiellement destinée aux gens du voyage, lors de l'examen du budget 2006.
L'amendement déposé par l'UMP, Jérôme Chartier, prévoit de prendre de se baser sur la surface en mètre carré de la résidence mobile, la surface prise en compte ne pouvant être inférieur à 4 mètres carrés.
Le montant de la taxe s'élèvera à 75 euros par mètre carré.
L'Assemblée nationale aussi adopté un sous-amendement du PS Augustin Bonrepaux qui prévoit que le produit de cette taxe aillent aux collectivités qui "respectent leurs obligations en matière de mise à disposition d'aires de stationnement" pour les gens du voyage.
Les réactions

NOUVELOBS.COM | 23.11.05 | 17:59

Voici les premières réactions au vote par l'Assemblée nationale d'un texte instaurant une taxe d'habitation de 75 euros par mètre carré sur les "résidences mobiles":
James Dubois, président de l'association "La vie du Voyage": "C'est une somme exorbitante, les gens ne pourront jamais payer!". Pour Charles Delage, de la même association, 80% des gens du voyage ont en moyenne deux caravanes: une pour les parents d'un format standard de 7mX2,50, la seconde pour les enfants de 4,70X2,50. "Je n'ai pas calculé, dit-il, mais ça revient à la taxe d'habitation d'un château!". "On nous fait payer notre tombe", ajoute-t-il. "Et nous, ajoute-t-il, des aires d'accueil, on n'en veut pas. Les vrais nomades comme nous veulent des champs, des terrains libres".
James Dubois, qui affirme que son association représente "des gens du voyage, français depuis plusieurs générations, des commerçants", s'insurge contre cette nouvelle mesure qu'il juge "discriminatoire". "Nous n'avons jamais été considérés par l'Etat comme des Français comme les autres", dit-il.
La preuve, ajoute-t-il, "les sédentaires ont une carte d'identité qu'ils doivent renouveler tous les dix ans, alors que nous, les nomades, avons un carnet de circulation qui doit être signé dans les commissariats tous les trois mois".
Désiré Vermeersch, président de l'Association nationale et internationale des tziganes, assure pour sa part que "c'est l'affolement complet". "L'annonce nous a pris en pleine face!", ajoute-t-il. Désiré Vermeersch, qui affirme avoir rendez-vous avec des élus "ce soir", assure n'avoir jamais été consulté et dit "tout ignorer" de la façon dont la perception de la taxe va s'organiser.
Il remarque que "jusqu'ici, les caravanes n'avaient jamais été reconnues comme des habitations" et se pose la question de savoir si "dorénavant, les gens du voyage pourront prétendre aux allocations-logement".
Paul Azaïs, de l'association La goutte d'eau à Toulouse résume pour sa part : "On se sent perpétuellement mal aimés".
André Luzy, du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap), indique que la population "Rom" est estimée entre 300.000 et 500.000 personnes en France, dont 100.000 sont des voyageurs, dénommés par l'administration depuis quelques années sous le terme Gens du Voyage. A l'heure actuelle, seules 6.000 places de stationnement sont disponibles sur les aires d'accueil réservées aux gens du voyage par certaines communes, alors que le nombre de places nécessaires se situe "au minimum à 30.000", estime André Luzy.

Le 24 novembre 2005
UNE TAXE SUR LES CARAVANES DES GENS DU VOYAGE :
PROVOCATION ou IGNORANCE ?

Alors que se succèdent les dispositions financières et fiscales en faveur des catégories les plus favorisées, un amendement du député Chartier, a surgit dans la nuit du 22 au 23 novembre pour proposer une recette miracle au Ministre du budget : une taxe sur les résidences mobiles ( les caravanes) des gens du voyage, à raison de 75,00 € le m2 ( soit environ 700€ à 1000 € pour une caravane de 9 à 12m2).
Chacun appréciera que cette taxe d’habitation , déguisée en « vignette » ou inversement, serait d’un montant nettement plus élevé que pour un F2 de 20 à 30 m2 dans tous les logements de France, et qu’il n’est prévu aucun abattement qui s’applique généralement dans toutes les communes ( abattement à la base, spécial, pour enfants à charge, pour non imposition sur le revenu,… ).
Cette discrimination flagrante est-elle une « bourde », une provocation maladroite et grossière, ou le résultat d’une panique nocturne de députés traumatisés par les besoins de recettes dans le budget de la Nation ?…Nous ne pouvons imaginer que ce soit la réponse faite au Président de la République qui vient justement de stigmatiser les discriminations avec force et solennité !
Les députés et le gouvernement savent-ils que la caravane n’est pas reconnue légalement en France comme un logement d’ habitation ? que la caravane même installée depuis des années au même emplacement n’est pas reconnue comme une adresse légale ? que cet habitat « mobile » même s’il ne bouge pas 11 mois sur 12, n’est pas reconnu comme une habitation et qu’il n’ouvre pas le droit ni à l’allocation logement, ni à l’APL, ni aux aides du Fond Solidarité Logement, ni aux prêts aidés et à taux zéro, et que les assureurs refusent souvent d’assurer !
Dans la logique des choses : on ne met pas la charrue avant les bœufs, ça ne marche jamais!
De même on ne vote pas une taxe sur la caravane- habitat avant d’avoir reconnu la caravane comme habitat ! ou bien ce serait une taxe pour quoi faire?
Aussi nous invitons le parlement à voter sans délai, un texte qui reconnaisse enfin la caravane comme un logement pour l’habitat des Gens du voyage avec tout ce qui en découle de plein droit : une adresse officielle, l’accès au droit commun pour l’allocation logement, l’APL, le FSL, aux prêts immobiliers aidés et à taux zéro ( au lieu des taux à 20 %), à l’assurance immobilière, à la prise en compte dans les PLU et PLH, et bien sûr, ensuite, à l’application de la taxe d’habitation sur les bases du droit commun..
Nous avons déjà beaucoup travaillé sur ce sujet et des organismes très sérieux comme la Caisse Nationale des Allocations Familiales ont des propositions toutes prêtes suite à un long travail en concertation . D’ailleurs il serait bon de solliciter la « commission nationale consultative des gens du voyage » qui vient de se reconstituer après deux années d’absence, et qui pourrait donner un avis pertinent sur le sujet, car c’est son rôle, et ses membres sont impatients de se mettre au travail !
Les gens du voyage sont des Français à part entière, avec tous les droits et les devoirs que cela implique. Aussi nous invitons les députés et le gouvernement à assumer l’application et les engagements des lois déjà existantes, sur 3 priorités à l’égard des Gens du voyage :
1. Appliquer enfin et réaliser les dispositions de la loi de 1990, modifiée en Juillet 2000, sur « le séjour et l’habitat des gens du voyage » qui aurait dû être appliquée totalement en 2002 et qui est à moins de 10 % de réalisations effectives en 2005.
2. Mettre en œuvre des réponses diversifiées aux besoins réels de séjour et d’habitat des Gens du voyage, en les ASSOCIANT CONCRETEMENT A L’ELABORATION DES PROJETS.
3. Reconnaître la caravane comme un logement destiné à l’habitat des Gens du voyage, avec l’ensemble des droits et obligations qui s’y rattachent, pour mettre fin à une discrimination flagrante qui n’a que trop durer.

Les associations de notre Fédération, avec les organisations et les Gens du Voyage, et de nombreuses associations nationales et locales, sont prêtes à une mobilisation massive pour obtenir :
- D’ABORD LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DE L’AMENDEMENT QUI PROPOSE CETTE TAXE . Le dialogue ne peut s’ouvrir qu’avec le retrait de cet amendement.
- ENSUITE, LA RECONNAISSANCE LEGALE DES DROITS LIES AU LOGEMENT POUR L’HABITAT-CARAVANE DES GENS DU VOYAGE.

Ce pas en avant est indispensable aujourd’hui, et trouve un accord général dans les organismes et institutions sociales, les caisses d’allocations familiales, les associations et fondations engagées sur le logement et l’habitat, les organismes et institutions qui luttent contre les discriminations, et bien sûr les familles des Gens du voyage.
Il est temps que la représentation nationale se mette en accord et en harmonie avec la demande unanime de ces organismes, et réduise ainsi le fossé qui tend à se creuser. Il y va de la crédibilité de nos institutions, de nos lois et nos valeurs républicaines.
Il est du devoir et de l’honneur de l’Etat et de la Représentation nationale d’être exemplaires, avant de pouvoir demander, voire exiger des citoyens de l’être à leur tour.

Michel MOMBRUN
Président de la FNASAT- Gens du voyage
Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes-Gens du voyage.
59 rue de l’Ourcq 75 019 PARIS
01 40 35 00 04

contact : michel@mombrun.com 06 81 00 63 84

Reçu par mail le 17 Octobre 2005

La mendicité avec enfant n'est plus un délit
La Cour de cassation a relaxé une Rom poursuivie en vertu d'un texte de Sarkozy.
Par Dominique SIMONNOT
vendredi 14 octobre 2005 © Libération
Une petite claque pour Sarkozy administrée, mercredi, par la Cour de cassation elle-même.
Pour lire l'article complet: http://www.liberation.fr/page.php?Article=330974

Projection du film "Roms en errance"
de Bernard KLEINDIENST
Samedi 24 septembre à 20h30
Cinéma l'Ecran
Place du Caquet
Métro Saint-Denis Basilique Ligne 13

Courrier reçu le 11 juin 2005
SCANDALEUX !
La mairie de Saint-Denis plus prompte à raser les bidonvilles qu’à aider leurs habitants.Hier, mardi 31 mai 2005, la mairie de Saint-denis a rasé au bulldozer le bidonville rue Fernand Grenier.

Historique :Un bidonville officiel
Le terrain situé rue Fernand Grenier en face de la gare RER B Saint-Denis Stade de France est habité depuis un an et demi environ par une quarantaine de familles roumaines, tziganes majoritairement. Elles y vivent dans des baraques de fortune sans eau ni électricité. Il y a un an la mairie de Saint-Denis, propriétaire du terrain, s'était engagée par écrit à trouver des "solutions dignes et durables" grâce à l'acharnement des habitants et au soutien du comité, après des dizaines de rendez-vous, des centaines de coup de fils, plusieurs rassemblements et manifestations. Cela s'est traduit par des résultats dérisoires : le ramassage desordures, la mise à disposition de 4 toilettes chimiques, du gravillon afin d'assainir le sol boueux et une promesse constamment renouvelée jamais exécutée : la mise à disposition d'un terrain aménagé pour l'ensemble des habitants du bidonville.
Enfin, via un communiqué en date du 18 mai 05, la mairie déclarait vouloir suivre avec ce terrain une "démarche similaire" à celle qu'elle avaitentreprise avec un autre bidonville situé zone de fret du Landy à la Plaine Saint-Denis où un protocole avait été signé.

Une rafle a lieu dans sa ville et la municipalité ne réagit pas !
Le 17 mai dernier une perquisition policière a eu lieu sur le terrain. La perquisition s'est avérée être une rafle de sans-papiers : 62 interpellations dont 37 liées uniquement au séjour. La police a pris soins de systématiquement séparer les familles en expulsant un des membres vers la Roumanie et espérant que les autres le rejoignent par leurs propres
moyens. Dans les jours qui ont suivi la panique s'est emparée des habitants restés sur le terrain. Nos visites n'ont rien pu y faire et la mairie s'est faite remarquée par son silence, son absence complète de réaction alors même
qu'elle les reconnaissait officiellement comme des habitants à part entière de Saint-Denis depuis un an. Puis la panique s'est transformée en peur. Traumatisés par une perquisition réalisée avec deux hélicoptères, 200 CRS où tout le monde
-enfants compris- a été menotté pendant plusieurs heures et photographié,les habitants ont, pour la plupart, décidé de rentrer en Roumanie rejoindre le membre de leur famille expulsé quelques jours plus tôt . Seul
quelques uns sont restés.
Une aubaine pour la mairie
Hier, sans prévenir, sans se demander pourquoi le terrain était quasi déserté, la mairie a profité de l'aubaine pour envoyer ses bulldozers. Pour la première fois en un an et demi d'existence de ce terrain les services municipaux étaient d'une promptitude jamais égalée à ce jour! Les quelques personnes venues réclamer des affaires ont été repoussées par la
compagnie de sécurité travaillant pour la mairie. Voilà deux ans que notre comité existe. Nous pensions qu’en deux ans la
municipalité avait évolué sur sa perception des bidonvilles. Malheureusement, au vu des derniers évènements, nous nous interrogeons sur sa véritable volonté de travailler à trouver des solutions. Pour autant, la problématique des bidonvilles reste d’actualité à Saint-Denis. La mairie doit respecter ses engagements de trouver des solutions "dignes et durables".
Si elle reste sourde aux nombreux appels des gens de bidonvilles, nous en conclurons que ses déclarations ne sont que de la poudre aux yeux.
Le mercredi 01 juin 05
Le comité de soutien aux tziganes de Saint-Denis
Contact : roms_st_denis@no-log.org

Liens Yahoo! Groupes
Pour consulter votre groupe en ligne, accédez à :
http://fr.groups.yahoo.com/group/rromeurope/
Pour vous désincrire de ce groupe, envoyez un mail à :
rromeurope-desabonnement@yahoogroupes.fr
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http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html

Le collectif Romeurope apporte son soutien sans réserve à la pétition initiée par l'European Roma Information Office qui dénonce les propos racistes et discriminatoires de l'ambassadeur de l'Union Européenne, Monsieur Van der Linden, auprès du gouvernement slovaque.
Les propos de l'ambassadeur ne sont ni plus ni moins que l'expression d'une pensée néo nazie basée sur l'exclusion ethnique pour en finir avec la question tsigane en Europe. La proposition de l'ambassadeur d'intégrer par la FORCE les enfants rroms dans un moule sociétal uniforme pour leur procurer un meilleur avenir est une façon détournée de mettre en application une politique qui consiste à éradiquer " le fléau tsigane ". Une politique qu'Hitler, avec plus de détermination et d'acharnement, il est vrai, a mis en application il y a plus de soixante ans.
Nous rappelons (combien de temps faudra-t-il encore le faire ?) que seul l'Etat allemand a reconnu le génocide des Rroms par les nazis

Romeurope qui œuvre chaque jour pour la défense des Rroms dans leur demande d'être enfin considérés comme des citoyens à part entière en Europe, qui dénonce les violences policières menées, au nom d'une politique hygiéniste qui ne se déclare pas, contre une population désarmée, humiliée, bafouée au quotidien - une population qui survit plus qu'elle ne vit, qui refuse de considérer la question tsigane comme un problème économique et/ou social, formule mensongère pour ne pas avoir à affronter la réalité d'une discrimination ethnique généralisée,
qui refuse l'assimilation simpliste et injurieuse Rroms = bandes mafieuses utilisée pour justifier les expulsions collectives (illégales selon le droit international) de personnes martyrisées dans leur propre pays du seul fait qu'elles sont Tsiganes, Romeurope exige du gouvernement français, des gouvernements européens Membres de la Commission Européenne, qu'ils se désolidarisent publiquement d'un tel discours qu'ils appuient la demande d'ERIO de limoger immédiatement l'ambassadeur Van der Linden qu'ils fassent en sorte que l'ambassadeur Van der Linden soit définitivement radié de toute fonction au sein de la Commission Européenne qu'ils considèrent l'antitsiganisme comme un crime équivalent à l'antisémitisme, à l'arabophobie et à toute forme de racisme qu'au nom de la démocratie qu'ils représentent des excuses soient présentées au peuple rrom.
Romeurope en appelle au Parlement Européen, aux Institutions Chrétiennes, Juives, Musulmanes et laïques pour que leurs responsables demandent des comptes et des éclaircissement à la Commission quant à sa " vision " politique de la question tsigane
Romeurope considère qu'une non réponse à ces exigences équivaudra à une approbation du " programme " fasciste de l'ambassadeur Van der Linden, représentant officiel de la Commission auprès d'un gouvernement européen qui abandonne, réalité facilement vérifiable, sa minorité tsigane dans une situation de sous humanité.

Enfin, Romeurope note, avec une certaine satisfaction, que si au moment des festivités qui ont précédé et accompagné l'élargissement de l'UE, les Rroms furent les grands oubliés des discours politiques et des enquêtes médiatiques, involontairement ils sont rappellés à la conscience européenne et deviennent les inoubliables si l'Europe veut se construire un avenir démocratique.